Etude de Maître Philippe CLERC Notaries

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11/05/2022 Report de la date de la déclaration de revenus sur papier Find out more
Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

10/05/2022 Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue Find out more
Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.

Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.

Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022

10/05/2022 La hausse des taux s’intensifie Find out more
Après plus de + 4 points de base en janvier et février 2022, l’augmentation s’accentue ces deux derniers mois, avec + de 17 points de base pour un taux moyen à 1,27 % en avril contre 1,18 % en mars 2022.

Depuis décembre 2021, les taux d’intérêts ont tous connu une croissance de l’ordre de 25 points de base, quelle que soit la durée de prêt octroyée. La durée moyenne a légèrement baissé, passant de 239 mois contre 242 en mars 2022.

Le nombre de prêts accordés a fléchi de 14,5 % sur mars-avril.

La totalité des emprunteurs continuent toutefois de bénéficier de taux largement inférieurs à l’inflation, ce qui ne s’était jamais produit depuis le début des années 60, relève la note de L’Observatoire Crédit Logement / CSA publiée le 5 mai dernier.

« Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les emprunteurs modestes ou faiblement dotés en apport personnel rencontrent des difficultés supplémentaires pour accéder au crédit et le déplacement de la demande vers les tranches de revenus supérieurs se renforce. »

Accéder à la publication de L'Observatoire Crédit Logement / CSA

04/05/2022 Conjoint survivant et droit viager au logement Find out more
Le seul fait pour le conjoint survivant de se maintenir dans les lieux après l’année du décès ne suffit pas à caractériser l’intention du conjoint d’y demeurer à vie.

Pour rappel, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de l’époux pour manifester sa volonté de rester dans le logement du couple jusqu’à la fin de ses jours. La loi n’impose aucun formalisme pour manifester cette volonté. L’expression de celle-ci peut être tacite et se déduire de certains faits.

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation précise toutefois que le seul fait de continuer à vivre dans le logement ne suffit pas à démontrer cette intention. Faute de demande dans les délais, le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager au logement.

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation

04/05/2022 Trouble de voisinage et nouveau propriétaire Find out more
Le nouvel acquéreur d’un bien peut être tenu responsable des dégâts causés par sa propriété, au fonds voisin, même si ces désordres sont apparus avant l’achat.

En l’espèce, les dommages provenaient de fuites de canalisations enterrées sous la maison achetée. Ces dernières avaient provoqué des infiltrations chez le voisin, à l’origine de fissures et d’inondations des sous-sols.

Le voisin assigna le nouveau propriétaire ainsi que son vendeur.

Le nouvel acquéreur, condamné, saisit la Cour de cassation et fît valoir que les dégâts relevaient de l’ancien propriétaire.

La Haute juridiction ne le suivit pas et rappela dans un arrêt du 16 mars 2022, que l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage « permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit, » indépendamment de toute faute et même s’il n’était pas encore propriétaire du fonds au moment où les désordres sont apparus.

Lire l'arrêt du 16 mars 2022

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