Etude de Maître Philippe CLERC Notaries - MOUGINS

French news

03/12/2021 Respecter sa promesse Find out more
Le signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à céder le bien promis, sans possibilité de rétractation.

La Cour de cassation confirme l’application de cette règle, intégrée au code civil par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 à l’article 1103, même en présence de faits s’étant déroulés antérieurement à cette date.

Dans cet arrêt rendu le 20 octobre dernier, un couple cède un terrain à une société pour en extraire des substances minérales. Celle-ci s’engage à lui revendre une fois l’opération terminée. Après que les terres aient été exploitées, la société refuse finalement de les rétrocéder au couple.

Celui-ci assigne la société en justice. Il réclame au tribunal, d’ordonner l’exécution forcée de la vente. Les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Ils considèrent que la révocation de la promesse a empêché la formation du contrat promis.

Le couple se pourvoit en cassation. La Cour suprême leur donne raison. Elle estime au contraire que la société avait donné son consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente. Elle a failli à son obligation et doit réparer les dommages causés par son manquement.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

26/11/2021 Marché de l'ancien, le prix des logements toujours en hausse ! Find out more
Selon les indices Notaires-Insee publiés le 23 novembre dernier, l’augmentation est toujours plus accentuée pour les maisons.

Au troisième trimestre 2021, les prix des logements anciens en France* continuent sa progression : « + 2,0 % par rapport au deuxième trimestre **, après + 1,9 % et + 1,2 % aux trimestres précédents ».

Sur un an, la hausse se confirme : « + 7,4 %, après + 6,3 % et + 60 % ».

Depuis le quatrième trimestre 2020, elle est plus appuyée sur les maisons que les appartements. Les premières enregistrent + 9 % en un an au troisième trimestre 2021, les seconds + 5,2 %. « Ce qui ne s’était pas produit 2016 », relève la note.

Le volume des transactions suit également une courbe ascendante. « En septembre, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 1 204 000, après 1 156 000 fin juin ».

En savoir plus : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5871027

* Hors Mayotte

** Données provisoires corrigées des variations saisonnières

 

16/11/2021 Terrain pollué et acquéreurs successifs Find out more
Le dernier acheteur peut demander réparation de son préjudice au propriétaire initial pour ne pas avoir complètement dépollué le terrain cédé.

Et ce, même si le premier acquéreur s’est engagé à n’exercer aucun recours contre ce dernier en cas de pollution. C’est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre 2021.

Dans cette affaire, une société cède une parcelle de terrain qu’elle a exploité en station-service. Le nouveau propriétaire revend la parcelle quelques semaines plus tard.

L’acheteur confie alors le terrain à une autre société pour y aménager une surface commerciale. « Au premier coup de godet », le constructeur constate « la présence de reflets moirés et une forte odeur d’hydrocarbure. » Les travaux sont stoppés. Un arrêté préfectoral les suspend jusqu’à ce que le propriétaire initial remette le terrain en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement.

Le dernier acquéreur engage alors une action contre son vendeur ainsi qu’à l’encontre de la société exploitante. Il réclame l’indemnisation de son préjudice suite à l’arrêt des travaux.

La société exploitante se défend. Elle soutient que son acquéreur était informé du risque de pollution. Une clause du premier acte précisait que le site avait été dépollué et que s’il survenait une pollution, l’acquéreur « en ferait son affaire. »

Les juges constatent que le contrat "accréditait l’idée" d’une dépollution complète du site contrairement à ce qu’avait démontré la découverte du constructeur au premier coup de godet.

Ils en concluent que la société exploitante n’a pas délivré un bien conforme à ce qui avait été décrit dans le contrat. Elle doit réparer les dommages causés au dernier acquéreur. En effet, précise la Cour de cassation : « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le vendeur initial d’une action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée. »

12/11/2021 L’assurance-vie et le PER : un beau couple pour la retraite Find out more
Le contrat d’assurance-vie et le Plan Épargne Retraite (PER) sont des supports intéressants pour préparer la retraite.

L’assurance-vie permet, à terme, d’obtenir des ressources peu ou pas fiscalisées, ce qui en fait l’un des placements préférés des Français. Placement à long terme, elle permet également de choisir son bénéficiaire en cas de décès grâce à la clause bénéficiaire.

En ce qui concerne le PER-assurance, les versements opérés sont déductibles du revenu imposable (dans certaines limites). Quant aux rachats, possibles une fois à la retraite, ils sont certes imposables sur le revenu, mais à un taux marginal d’imposition le plus souvent inférieur à celui qui a permis de faire des économies d’impôts pendant la vie professionnelle. D’où, globalement, une économie fiscale. De plus, il permet, comme l’assurance-vie, de désigner un bénéficiaire.

Concilier assurance-vie et Plan Épargne Retraite est donc tout indiqué aux épargnants désireux de se constituer une rente ou un capital en vue d’obtenir des ressources supplémentaires pour leurs vieux jours.

Les investissements sur des supports en unités de compte sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse et comportent un risque de perte en capital.

Union notariale financière

12/11/2021 Entreprise, bientôt un registre national Find out more
Un nouveau registre obligatoire pour toutes les entreprises verra le jour en 2023.

À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises exerçant dans l’Hexagone une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devront s’immatriculer dans le Registre national des entreprises.

Elles devront également mettre à jour l'ensemble des informations concernant leur situation durant toute leur existence.

Ce registre se substitue aux registres d’entreprises existants, à l’exception de celui de l’Insee et du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les registres tenus par les greffiers dans les départements d’Alsace-Moselle sont également maintenus.

Ordonnance n°2021-1189, 15 septembre 2021, JO 16 septembre 2021

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