Philippe CLERC et Christian DELPIERRE Notaries - MOUGINS

French news

16/04/2021 L’employeur du gardien de l’immeuble Find out more
Le gardien de l’immeuble est employé par la copropriété et non par le syndic.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent en confirmant que l’action intentée aux prud’hommes par une gardienne d’immeuble à l’encontre du syndic était mal dirigée.

L’employée aurait dû assigner en justice le syndicat des copropriétaires qui demeurait son employeur même s’il avait mandaté le syndic pour gérer le contrat de travail.

En effet, l'article 31 du décret n° 67-223 précise que : "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois".

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

09/04/2021 Bail réel solidaire à Paris Find out more
La Foncière de la Ville de Paris commercialise ses premiers logements en bail réel solidaire

Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) distingue le bâti du foncier. L’acquéreur devient propriétaire du logement tout en étant locataire du terrain.

Le prix des 23 appartements proposés en BRS dans l’ouest parisien varient de 238 000 € pour un T2 à 437 000 € pour un T5, auquel il faut ajouter la redevance mensuelle pour la location du terrain de 2,50 €/m2.

L’offre est réservée aux ménages qui logent ou travaillent à Paris et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé à 32 562 € pour une personne seule et à 45 586 € pour un couple (revenu fiscal de référence de l’année n-2). Pour postuler, il suffit de constituer un dossier de candidature sur le site de la Foncière de Paris jusqu’au 30 avril 2021.

L’objectif étant de lutter contre la spéculation immobilière, les propriétaires ne pourront pas espérer de plus-value. Le bien sera cessible au prix initial corrigé de l’inflation. Il ne s’agit pas d’investir mais de permettre aux classes moyennes avec enfants de se loger en zone tendue en participant à un projet écologique et solidaire. Serait-on à l’aune d’un changement de paradigme ?

Se renseigner et postuler

06/04/2021 Power of attorney at the notary: how to sign online?

Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.

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06/04/2021 Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries

Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.

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02/04/2021 La résidence principale, la plus-value et le délai de cession Find out more
La plus-value dégagée lors de la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt lorsque la cession intervient dans un délai « normal ».

L’appréciation du caractère « normal » dépend de chaque situation, comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Marseille.

Dans cette affaire, des époux avait mis en vente leur résidence principale située sur la Côte d’Azur. La villa avait fait l’objet d’une promesse de vente dont les effets avaient plusieurs fois été prolongés par des avenants successifs jusqu’à ce que l’acquéreur se désiste ...

Le bien fût aussitôt remis en vente auprès d’agences immobilières qui l’affichèrent entre 1,8 million d’euros et 2 millions d’euros. Celui-ci ne fût cédé que deux ans plus tard pour la somme de 1 532 600 euros, à laquelle s'ajouta 47 400 euros de meubles.

Le vendeur s’est alors prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale. L’administration lui a refusé. Elle a été suivie par les juridictions administratives. Elles ont considéré que le contexte économique ne justifiait pas un délai de deux ans pour réaliser la vente du bien. Les juges en ont conclu : « l'administration a pu à bon droit estimer que cette villa de Fréjus ne constituait pas, au jour de la cession, la résidence principale du requérant (…), la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l'exonération ... »

Lire l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille - 16 février 2021 n°19MA04636

 

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